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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 fixant les conditions de remboursement des frais de parcours et de séjour des membres des Commissions de conservation des sites Natura 2000

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/11/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2004
Page:	4555

Avis du Conseil d'Etat

35839

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/02/2004 au 31/12/2012