Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12

Arrêté royal du 8 janvier 2012 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/03/2012
Tous / Alle		AR	17/04/1986

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/03/2012
Tous / Alle		AR	14/01/1994