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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. März 1991 zur Festlegung der Besoldungsskalen gewisser besonderer Dienstgrade im Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté de l' Exécutif de la Communauté germanophone du 20 mars 1991fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers du Ministère de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/03/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/1991
Page:	17040

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1990