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Article / Artikel 2

Arrêté 2010/1349 du Membre du Collège de la Commission communautaire française du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/08/2011
Annexe / Bijlage 1 Annulation partielle du remplacement de l'annexe 1 par l'arrêt CE n° 215309 du 23/09/2011. Plus précisément, annulation du point formant le point 5.1 de l'annexe 1 à l'ACCCF 25/02/2000.		ACCCF	25/02/2000

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	14/04/2011
Article / Artikel 1 Annulation partielle du remplacement de l'annexe 1. Plus précisément, annulation du point formant le point 5.1 de l'annexe 1 à l'ACCCF 25/02/2000.		ArrêtCE	23/09/2011