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Intitulé

Arrêté royal du 15 février 1968 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 relatif à la détermination de la notion de "personnes à revenus modestes"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/1968
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/1968
Page:	4034

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/09/1967 au ...