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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 1926 déterminant les conditions de l'émission d'actions privilégiées de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	31/07/1926
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/1926
Page:	4080

Avis du Conseil d'Etat