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Article / Artikel 12

Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2019
Article / Artikel 3 1) Vig.: date ultime 2) L'article 17 du DRW 23/03/2017 a abrogé la L 12/07/1976 dans sa totalité, sans préciser que cette abrogation concerne uniquement les calamités agricoles. Dès lors que cet article abrogeant revêt une portée générale et vise donc non seulement les calamités agricoles mais aussi les calamités naturelles publiques, l'article 3 du DRW 02/05/2019 est impuissant à abroger une disposition qui l'est déjà (voyez, sur ce point, l'avis CE n° 65.011 donné sur l'avant-projet de décret devenu le DRW 02/05/2019).		DRW	02/05/2019

Exécutions

Nature

Date