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Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 138/98 du 16 décembre 1998

"annule l'article 12, F, de la loi du 20 mai 1997 portant diverses mesures en matière de fonction publique."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	20/05/1997
Article / Artikel 12 Annulation de l'art. 12, F de la L 20/05/1997		L	20/05/1997