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Article / Artikel 5

Décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 20		DRW	07/10/1985

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 22		DRW	15/04/1999