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Intitulé

Arrêté ministériel n° 11 du 3 novembre 1972 relatif au contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les factures relatives à la construction de bâtiments


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Informations de base
Date de l'acte: 03/11/1972
Numéro: 11
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1972
Page:12499
Avis du Conseil d'Etat U - D