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Article / Artikel 2.13.2

Loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 2.13.1   L 19/05/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 28/04/2011  
AR 16/01/2011  
AR 19/10/2010 Programme 54/6, 3°
AR 12/10/2010 Programme 54/7