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Article / Artikel 34

Décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5

Cet article entre en vigueur lors du prochain renouvellement du Comité de gestion de l’Agence
wallonne pour l’Intégration des Personnes handicapées.
  DRW 22/07/2010