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Annexe / Bijlage

Arrêté royal du 11 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère de l'Agriculture

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	08/10/1971
Article / Artikel 1 "L'arrêté royal du 11 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du ministère de l'Agriculture est annulé dans la mesure où un sixième emploi du premier degré de la hiérarchie et un quartorzième emploi du deuxième degré sont attribués tous deux au cadre néerlandais."		ArrêtCE	14/06/1974