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Article / Artikel 13bis

Loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2014
Article / Artikel 4	L	15/05/2014
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	31/12/2010
Article / Artikel 8 Date d'entrée en vigueur de cette insertion: 31/12/2010. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.	L	10/01/2010

Exécutions

Nature

Date