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Intitulé

Décret du 18 juillet 2008 visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires

Intitulé abrégé officiel: "Décret mixité sociale"

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2008
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2008

Dispositions transitoires: art. 7

Période de vigueur

du 01/08/2008 au ...

Remarques