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Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/11/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/01/1994
Page:371
Avis du Conseil d'Etat 21316 - 22435
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/01/1994 au 31/12/2017