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Intitulé

Loi du 9 décembre 2015 portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/2020
Page:	66504

Avis du Conseil d'Etat

57137

Entrée en vigueur / Effet

10/09/2013 (art. 3)

Période de vigueur

du 10/09/2013 au ...