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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 3 Vig.: le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est d'application si le licenciement collectif est annoncé après le 31 décembre 2017.	AR	13/12/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	19/06/2009
Article / Artikel 1	AR	07/06/2009
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	07/04/2009
Article / Artikel 8	AR	22/04/2009