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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1977 modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1935, règlant l'exécution de l'arrêté royal n° 204 du 1er octobre 1935, organisant la commission permanente consultative en matière de contrats ou adjudications et établissant, dans le chef des administrations publiques et des institutions ou organismes qui leur sont subordonnés ou en faveur desquels les pouvoirs publics interviennent pécuniairement, certaines obligations en matière de contrats


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1977
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/03/1977
Page:2693
Avis du Conseil d'Etat 12705
Période de vigueur du ... au 30/12/1983