Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 49/2008 du 13 mars 2008

"1. annule
a) dans l’article 51, § 2, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 «relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait», tel qu’il a été modifié par la loi du 13 juin 2006, les mots «l’intéressé ou»;
b) dans l’article 52, alinéa 6, de la même loi du 8 avril 1965, les mots «il existe suffisamment d’indices sérieux de culpabilité et que»;
c) dans l’article 52quater, alinéa 2, 1°, de la même loi du 8 avril 1965, les mots «il existe des indices sérieux de
culpabilité»;
d) les alinéas 3 à 6 de l’article 52quater de la même loi du 8 avril 1965, remplacés par l’article 98 de la loi du 27 décembre 2006 «portant des dispositions diverses (II)»;
e) l’article 57bis, § 1er, de la même loi du 8 avril 1965, en ce qu’il dispose que «si la personne concernée est
soupçonnée d’avoir commis un crime non correctionnalisable», l’affaire est renvoyée au ministère public aux fins de poursuite devant la juridiction compétente en vertu du droit commun;
f) les articles 103 et 105 de la loi du 27 décembre 2006 «portant des dispositions diverses (II)», qui complètent l’article 6, § 2, (lire: l'article 6, §2 et l'article 8, alinéa 2) de la loi du 1er mars 2002 «relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction»;
(...)."

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