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Article / Artikel 20

Décret du 23 novembre 2006 portant modification du Code wallon du Logement

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Exécutions
Nature Date    
AGW 12/07/2007 Article non mentionné dans le préambule de l'arrêté mais nécessaire pour justifier la fixation de l'entrée en vigueur du remplacement des articles 166 à 169 du Code du logement par l'art. 16 du décret du 23/11/2006.