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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 19 juin 2007 portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	10/07/2007
Article / Artikel 31 Remplacement de l'alinéa 1er de l'article 31 de l'arrêté royal du 01/07/1949.	AReg	01/07/1949
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	10/07/2007
Article / Artikel 31 Modification du texte français de l'alinéa 2 de l'article 31 de l'arrêté royal du 01/07/1949.	AReg	01/07/1949