Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Instructions du 19 décembre 2001concernant les mentions d'état civil sur les documents et titres de séjour délivrés aux étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/06/2007
Non précisé / Niet omschreven		CircAF	21/06/2007