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Intitulé

Décret du 20 juillet 2011 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

48971 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/08/2011 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.