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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/08/2006
Article / Artikel 4		AR	27/04/1976

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/08/2006
Article / Artikel 3		AR	12/07/2006