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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 juillet 1950 modifiant le règlement relatif au régime fiscal des huiles minérales


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/1950
Page:5656
Avis du Conseil d'Etat 1304