Intitulé

Décret du 2 décembre 1996 portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et l'Ukraine, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, à l'Appendice, au Protocole et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994