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Intitulé

Dekret vom 24. Juni 2002 zur Zustimmung zum Vertrag von Nizza zur Änderung des Vertrags über die Europäische Union, der Verträge zur Gru¨ndung der Europäischen Gemeinschaften sowie einiger damit zusammenhängender Rechtsakte, zu den Protokollen A, B und C und zur Schlussakte, unterzeichnet in Nizza am 26. Februar 2001

Décret du 24 juin 2002 portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, ses Protocoles ainsi que l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2002
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/11/2002
Edition:2
Page:50646
Avis du Conseil d'Etat 31745
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/11/2002 au ...