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Décret du 14 decembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/10/2014
Article / Artikel 8		DRW	27/03/2014

Exécutions

Nature

Date

AGW

12/07/2007