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Arrêté ministériel du 11 mars 1986 déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	08/01/2007
Article / Artikel 98 AR 27/04/2007: annulé par arrêt CE n° 188928		AR	27/04/2007