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Article / Artikel 20

Arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la comptabilité électromagnétique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 20/07/2007
Tous / Alle   AR 18/05/1994
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 20/07/2007
Article / Artikel 9   AR 06/12/2005
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 20/07/2007
Article / Artikel 25   AR 14/11/2001
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 20/07/2007
Tous / Alle   AR 30/01/1996