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Intitulé

Loi du 9 février 2006 modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil


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Informations de base
Date de l'acte: 09/02/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/2006
Edition:2
Page:12140
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/03/2006 au ...