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Article / Artikel 5

Loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/08/2007
Article / Artikel 6		L	03/06/2007