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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 avril 1995 déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1995
Page:9821
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication