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Article / Artikel 15

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale EPI – Etablissements Pénitentiaires et de la Direction générale Maisons de Justice du Service public fédéral Justice]
Arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 1	AMAF	10/08/2004
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Terminologie Les mots «directeur, psychologue, médecin anthropologue» sont remplacés par «conseiller-directeur de prisons, conseiller-psychologue, conseiller général-médecin anthropologue».	AR	21/05/1965
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 2	AR	24/01/1961
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 2	AR	21/02/1958
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 2	AR	15/03/1952
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 1	AR	20/01/1936
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 2	AR	20/01/1936
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 3	AR	20/01/1936

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 141		AR	25/10/2013