Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale EPI – Etablissements Pénitentiaires et de la Direction générale Maisons de Justice du Service public fédéral Justice]
Arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice