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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la mise à disposition des données nécessaires à la confection de l'annuaire universel et à la fourniture du service universel de renseignement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/2007
Page:38113
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 42637
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/07/2007 au 18/01/2014