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Intitulé

Arrêté royal du 3 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

75108

(28/07/1997) A.R. 03/04/97 Ouverture transfert et fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

94177 21/03/2001
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