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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/1999
Edition:1
Page:20870
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 24522
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication