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Intitulé

Arrêté royal du 24 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/2024
Page:	46495

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles" (art. 2)