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Article / Artikel 14

Décret du 30 juin 2006 modernisant le fonctionnement et le financement des Hautes Ecoles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/09/2006
Article / Artikel 19		DCF	05/08/1995