help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 4 février 1993 portant affectation en 1992 du produit des versements inscrits au fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/1993
Page:4667
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1992

TT 1992