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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 24. März 2016 zur übergangsweisen Regelung des Anerkennungsverfahrens für Gesundheits- und Pflegeberufe

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 24 mars 2016 réglant provisoirement la procédure d'agrément pour les professions de santé et de soins

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/2016
Page:	37982

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2016

Période de vigueur

du 01/01/2016 au 21/06/2019