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Intitulé

Arrêté royal du 4 février 1993 portant affectation en 1992 du produit des versements inscrits au fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date