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Annexe / Bijlage

Arrêté ministériel du 19 avril 2005 déterminant la grille d'évaluation des logements pour le contrôle des exigences minimales de sécurité de salubrité et d'équipement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	22/06/2006
Article / Artikel 1		AMRBC	24/04/2006