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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 29 mars 2006 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 7   AR 02/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2006
Article / Artikel 10   AR 20/07/2006