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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception du Directorat général Transport Maritime


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/09/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/10/2002
Page:46064
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 12/10/2002 au 04/04/2003