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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 22 mars 2006 supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence du domaine de la mobilité et du transport

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 20/04/2006
Article / Artikel 7   AR 04/04/1996
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 20/04/2006
Article / Artikel 21   AR 04/04/1996
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 20/04/2006
Article / Artikel 23   AR 04/04/1996
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 20/04/2006
Article / Artikel 28   AR 04/04/1996
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 20/04/2006
Article / Artikel 35   AR 04/04/1996