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Article / Artikel 31

Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/08/2021
Article / Artikel 3   AR 14/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/08/2020
Article / Artikel 16   AR 20/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2015
Article / Artikel 79   AR 12/07/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Article / Artikel 6   AR 23/05/2006