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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

65693

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/09/2019 au ...